Article L413-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la diffusion des enregistrements audiovisuels des auditions des mineurs
Résumé Diffuser les vidéos des interrogatoires de mineurs est illégal et puni par la loi.
Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement audiovisuel réalisé en application de l'article L. 413-12 ou sa copie est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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