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Section 3

De l'enregistrement audiovisuel des auditions

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Article L413-14

Sanctions pour la diffusion des enregistrements audiovisuels des auditions des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article L413-13

Article L413-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'enregistrement audiovisuel

Résumé Seulement si le procès-verbal est contesté, l'enregistrement peut être consulté avec l'autorisation d'un juge, mais aucune copie ne peut être donnée.

L'enregistrement mentionné à l'article L. 413-12 ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, d'office ou à la demande du procureur de la République ou d'une des parties. Aucune copie de l'enregistrement ne peut être délivrée aux parties ou à leur avocat.

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L'enregistrement mentionné à l'article L. 413-12 ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, d'office ou à la demande du procureur de la République ou d'une des parties. Aucune copie de l'enregistrement ne peut être délivrée aux parties ou à leur avocat.