Code de la justice pénale des mineurs

TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

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Exécution des décisions concernant les mineurs

Résumé. Les décisions pour les mineurs sont exécutées par des services spécialisés qui protègent leur secret et partagent des informations pour mieux les aider.

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique