Article L231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge des enfants
Résumé Le juge des enfants traite les infractions graves et les petites fautes connexes faites par des mineurs.
Le juge des enfants connaît :
1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs ;
2° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées au 1°.
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