Retour à la section

Chapitre IV

Du régime d'incarcération

Article suivant

Article L211-1

Substitution des magistrats du ministère public en cas d'urgence ou d'empêchement

Code de la justice pénale des mineurs

Article L124-2

Article L124-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des mineurs et des majeurs en détention

Résumé Les mineurs et adultes sont séparés en prison. Un mineur peut rester jusqu'à 18 ans et 6 mois s'il devient majeur en prison.

Les établissements ou quartiers mentionnés à l'article L. 124-1 garantissent une stricte séparation des détenus mineurs et majeurs.
A titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois. Il ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les établissements ou quartiers mentionnés à l'article L. 124-1 garantissent une stricte séparation des détenus mineurs et majeurs.

A titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois. Il ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans.