Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 10 septembre 1991
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Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 10 septembre 1991
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000
La collectivité territoriale est, dans la limite des prestations allouées, subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.