Code de la famille et de l'aide sociale

Article 249

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Article 249

Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent apporter à cette personne.

La commission d'admission instituée par l'

article 244

fixe, en tenant compte du montant de leur contribution éventuelle, la proportion de l'aide consentie par la collectivité territoriale.

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Créé le 10 septembre 1991 · Abrogé le 23 décembre 2000

Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent apporter à cette personne.

La commission d'admission instituée par l'article 244 fixe, en tenant compte du montant de leur contribution éventuelle, la proportion de l'aide consentie par la collectivité territoriale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance