Code de la famille et de l'aide sociale

Article 242

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Article 242

Le conseil général de Mayotte peut décider de créer des prestations d'aide sociale entrant dans les catégories définies au titre III du présent code.

L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission d'admission prévue par l'

article 244

, selon les conditions d'attribution déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide sociale.

Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le représentant du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 1991 · Abrogé le 23 décembre 2000

Le conseil général de Mayotte peut décider de créer des prestations d'aide sociale entrant dans les catégories définies au titre III du présent code.

L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission d'admission prévue par l'article 244, selon les conditions d'attribution déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide sociale.

Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le représentant du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance