Code de la famille et de l'aide sociale

Article 236

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Article 236

L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les actions mentionnées au 2° de l'

article 45

est délivrée dans les conditions prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 1959

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 236

Source : Légifrance