Code de la famille et de l'aide sociale

Article 235

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Article 235

Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne résidant dans la collectivité territoriale de Mayotte, si elle remplit les conditions légales d'admission, telles qu'elles sont définies par le présent code et applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 1959

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 235

Source : Légifrance