Code de la famille et de l'aide sociale

Article 234

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Article 234

Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés agréés par le représentant du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

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En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 1959

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 234

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