Abrogé par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 20 JORF 24 décembre 1958
Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 24 décembre 1984
(texte abrogé).
Article suivant
Code de la famille et de l'aide sociale
(texte abrogé).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 20 JORF 24 décembre 1958
Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 24 décembre 1984
(texte abrogé).
Abrogé depuis le lundi 24 décembre 1984
Abrogé parOrdonnance 58-1297 1958-12-23 art. 20 JORF 24 décembre 1958
En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au dimanche 23 décembre 1984
Source : Légifrance