Article 226
Abrogé depuis le 1984-12-24
(texte abrogé).
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 226
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le lundi 24 décembre 1984
(texte abrogé).
Abrogé depuis le 1984-12-24
(texte abrogé).
1 version
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le lundi 24 décembre 1984
(texte abrogé).