Arrêté du 6 août 1996

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles

R. 123-15

et

R. 123-16

du

code de la construction et de l'habitation

sont applicables :

- aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers prévus aux articles

L. 711-6

et

L. 713-5

du

code de la santé publique

;

- aux établissements ou services d'accueil publics prévus à l'

article 46

de la

loi n° 75-534 du 30 juin 1975

;

- aux institutions sociales et médico-sociales publiques mentionnées aux articles

3

et

19

de la

loi n° 75-535 du 30 juin 1975

ainsi qu'aux hospices publics mentionnés à l'

article 23 de la même loi

;

- aux établissements publics de réadaptation sociale mentionnés aux articles

203

et

214

du

code de la famille et de l'aide sociale

;

au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;

aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;

à l'Ecole nationale de la santé publique ;

aux Instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles ;

- aux maisons d'enfants à caractère sanitaire publiques mentionnées à l'

article L. 199 du code de la santé publique

.

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En vigueur depuis le 15 août 1996

Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables :

- aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers prévus aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ;

- aux établissements ou services d'accueil publics prévus à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;

- aux institutions sociales et médico-sociales publiques mentionnées aux articles 3 et 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ainsi qu'aux hospices publics mentionnés à l'article 23 de la même loi ;

- aux établissements publics de réadaptation sociale mentionnés aux articles 203 et 214 du code de la famille et de l'aide sociale ;

  • au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
  • aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
  • à l'Ecole nationale de la santé publique ;
  • aux Instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles ;

- aux maisons d'enfants à caractère sanitaire publiques mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 1996

Source : Légifrance