Code de la famille et de l'aide sociale

Article 204

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Article 204

Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement intéressant l'un des points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 28 décembre 1971 · Abrogé le 23 décembre 2000

Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement intéressant l'un des points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 1971 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance