Code de la famille et de l'aide sociale

Section 1 : Dispositions diverses

Abrogée1 janvier 1993
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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les dispositions du présent chapitre sont, également applicables aux malades mentaux et aux personnes visés aux articles 214 et suivants du Code de la santé publique relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la lutte contre la tuberculose, sans préjudice des dispositions des articles L. 326 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre les maladies mentales.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au jeudi 31 décembre 1992

Section 1 : Dispositions diverses
Article 182
Article 183