Code de la famille et de l'aide sociale

Article 182

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Article 182

Des avances sur recettes d'aide médicale sont accordées par le département aux établissements d'hospitalisation de court et moyen séjour, lorsque les recettes attendues au titre de l'aide médicale dépassent un seuil fixé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le texte remplace les dispositions sur l'organisation spéciale d'aide médicale par les communes par un mécanisme d'avances sur recettes pour les établissements hospitaliers.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance