Code de la famille et de l'aide sociale

Article 181-1

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 5 décembre 1974

L'aide médicale peut être également obtenue pour les médicaments, produits et objets contraceptifs, ainsi que les analyses et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives, selon une procédure particulière fixée par décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 5 décembre 1974 au jeudi 31 décembre 1992

L'aide médicale peut être également obtenue pour les médicaments, produits et objets contraceptifs, ainsi que les analyses et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives, selon une procédure particulière fixée par décret.