Code de la famille et de l'aide sociale
Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes
Abrogée26 octobre 2004
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au lundi 25 octobre 2004
Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux aveugles
Paragraphe 3 : Dispositions spéciales aux mineurs et incapables