Code de la famille et de l'aide sociale
Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées
Abrogé26 octobre 2004
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au lundi 25 octobre 2004
Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes