Code de la famille et de l'aide sociale

Article 32

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Article 32

Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues par la

loi du 12 juillet 1909

et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte le nom de bien de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1909-07-12

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance