Code de la famille et de l'aide sociale

Article 29

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Article 29

Tout commerçant est tenu, sous peine d'une amende de 600 F à 1.000 F (1), applicable à chaque infraction, de délivrer aux titulaires des cartes de priorité, pour le nombre de personnes qu'elles représentent dans les conditions indiqués à l'

article 24

ci-dessus, une quantité de denrées ou marchandises, rationnées ou non, égale au total de celles qu'il délivrerait au même nombre de clients se présentant isolément.

(1) Montant de l'amende en 1956 : 4.000 à 48.000 francs.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 18 juillet 1980

Tout commerçant est tenu, sous peine d'une amende de 600 F à 1.000 F (1), applicable à chaque infraction, de délivrer aux titulaires des cartes de priorité, pour le nombre de personnes qu'elles représentent dans les conditions indiqués à l'article 24 ci-dessus, une quantité de denrées ou marchandises, rationnées ou non, égale au total de celles qu'il délivrerait au même nombre de clients se présentant isolément.

(1) Montant de l'amende en 1956 : 4.000 à 48.000 francs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au jeudi 17 juillet 1980

Source : Légifrance