Code de la famille et de l'aide sociale

Article 24

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Article 24

La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics. Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 26 octobre 2004

La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics. Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 juillet 1980 au lundi 25 octobre 2004

En résumé. La carte de priorité est désormais uniquement valable pour les transports publics, et non plus pour les magasins de commerce.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au jeudi 17 juillet 1980

Source : Légifrance