Code de la famille et de l'aide sociale

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1), sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions du

Code pénal

, toute personne qui, par injure, menace, violence ou de toute autre manière, s'opposera ou tentera de s'opposer à l'exercice du droit de priorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 25 octobre 2004

En résumé. La sanction pécuniaire pour entrave à l'exercice du droit de priorité passe d'un montant fixe à une amende correspondant aux contraventions de la 5° classe.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance