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Section 1

Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

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Article R6313-4

Pouvoirs de réquisition en outre-mer

Code de la défense

Article R6313-3

Article R6313-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale dans les territoires d'outre-mer

Résumé Les autorités peuvent organiser des tests pour préparer la réquisition de personnes et de biens dans certaines régions d'outre-mer.

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du système de sous‑délégation au profit d’une autorité directe

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime le mécanisme traditionnellement prévu pour déléguer partiellement ou totalement le droit de réquisition aux chefs locaux ; elle confère désormais directement au haut fonctionnaire régional (ou au commandant supérieur) l’autorité d’ordonner la soumission des personnes, biens ou services nécessaires aux essais ou exercices préparatoires aux mesures.

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 14 avril 2021

Le représentant de l'Etat et le commandant supérieur des forces armées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.