Retour à la section

Section 1

Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Article suivant

Article R6313-5

Sous-délégation du droit de blocage ou de réquisition dans certaines zones outre-mer

Code de la défense

Article R6313-4

Article R6313-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de réquisition en outre-mer

Résumé En outre-mer, le ministre peut prendre des mesures spéciales pour la sécurité.

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’autorité et restriction géographique

Résumé des changements Le texte passe du représentant étatique à un ministère spécifique (le ministre chargé des outre-mers) comme autorité compétente pour appliquer certaines mesures dans les territoires français d’outre-mers ; le champ est restreint aux articles R 2211‑9 et R 2212‑2 pour ces régions seulement.

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 14 avril 2021

Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes des articles R. 2213-1 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2234-96 et du titre III du livre II de la partie 2, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel.

Il en rend compte sans délai au ministre chargé de l'outre-mer.