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Chapitre Ier

Dépôts de munitions et d'explosifs

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Section 3

Autorisation de construction dans un polygone d'isolement

R5111-6 — R5111-10

Code de la défense

Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement

Article R5111-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et étendue du polygone d'isolement

Résumé Un décret dessine les limites d'un polygone d'isolement.

Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article L. 5111-5 en définit l'étendue.
Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret.

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Article R5111-4

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Notification du décret établissant un polygone d'isolement

Résumé Les propriétaires reçoivent une lettre officielle pour les informer de la zone de sécurité.

Le décret mentionné à l'article R. 5111-3 est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article R5111-5

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Délimitation du polygone d'isolement pour les dépôts de munitions et d'explosifs

Résumé Un polygone d'isolement est marqué par des bornes et sa délimitation est inscrite dans un procès-verbal avec les propriétaires et les autorités locales.

Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes.
Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants.
Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal.

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