Article R5111-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification du décret établissant un polygone d'isolement
Résumé Les propriétaires reçoivent une lettre officielle pour les informer de la zone de sécurité.
Le décret mentionné à l'article R. 5111-3 est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
1 cité