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Sanctions disciplinaires

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Suspension de fonctions

R4137-45 — R4137-46

Code de la défense

Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe

Article R4137-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires du troisième groupe

Résumé Les punitions graves pour les militaires sont décidées par le ministre de la défense ou ses représentants, sauf pour certains cas où l'avis du ministre de l'intérieur est nécessaire.

Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont prononcées par décret du Président de la République.

La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.

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Article R4137-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications des sanctions disciplinaires du troisième groupe

Résumé Les sanctions graves pour les militaires sont toujours envoyées par écrit.

Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par écrit.

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Article R4137-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire en présence d'un officier général

Résumé Si un général est impliqué, tous les militaires concernés passent devant le même conseil disciplinaire.

Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.

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Article R4137-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires des autorités militaires de haut rang

Résumé Si un haut gradé militaire doit être puni, le ministre de la défense peut décider de réunir un groupe spécial pour prendre cette décision.

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne, s'il y a lieu :

1° La réunion d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction est un officier général ;

2° La réunion d'un conseil d'enquête si le militaire objet de la demande de sanction est une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau et n'est pas officier général.

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