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Sous-section 4

Sanctions disciplinaires du troisième groupe

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Article R4137-44

Sanctions disciplinaires des autorités militaires de haut rang

Code de la défense

Article R4137-43

Article R4137-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire en présence d'un officier général

Résumé Si un général est impliqué, tous les militaires concernés passent devant le même conseil disciplinaire.

Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du type de conseil disciplinaire

Résumé des changements Le texte précise que le conseil disciplinaire doit être celui d’une « force armée » plutôt que simplement celui d’une « armée », élargissant ainsi la portée des instances disciplinaires.

Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.