Article L3422-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de l'institution de gestion sociale des armées par la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes contrôle l'institution de gestion sociale des armées.
L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes, sans préjudice des autres vérifications.
1 version