Code de la défense

Article L2353-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des intermédiaires dans les opérations de produits explosifs

Résumé Aider à vendre des produits explosifs peut vous valoir les mêmes punitions que de les vendre vous même.

Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5, L. 2353-6 et L. 2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

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Suppression du dispositif de confiscation

Résumé des changements La nouvelle version retire l’obligation pour le juge de confisquer les produits et moyens liés aux opérations, ne laissant que la sanction pénale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Le juge ordonne la confiscation des produits fabriqués, importés, exportés ou vendus ainsi que des moyens de fabrication.