Retour à la section

Section 2

Sanctions pénales

Article suivant

Article L2353-8

Responsabilité pénale des intermédiaires dans les opérations de produits explosifs

Code de la défense

Article L2353-7

Article L2353-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pénale pour l'exportation illégale de produits explosifs non militaires

Résumé Exporter des explosifs non militaires sans autorisation coûte 3 750 euros d'amende.

Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des produits explosifs soumis à l’amende

Résumé des changements L’article élargit la catégorie sanctionnée : il passe de « poudres ou substances explosives » à « produits explosifs », couvrant ainsi un éventail plus large de marchandises.

Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Est punie d'une amende de 3 750 Euros l'exportation de poudres ou substances explosives non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.