Le blocage mentionné à l'article L. 2211-2 (Blocage de biens mobiliers pour réquisition en cas de menace)Art. L.2211-2Blocage de biens mobiliers pour réquisition en cas de menaceUn décret peut bloquer des biens mobiliers pour les réquisitionner en cas de menace grave, avec des règles strictes sur la proportionnalité et la durée. comporte, pour le propriétaire ou pour le détenteur des biens, l'obligation de les présenter à toute demande de l'autorité administrative ou militaire au lieu et dans l'état où ils se trouvaient au jour du blocage.

Il est levé de plein droit si, à l'expiration de la durée fixée, qui ne peut excéder quinze jours, la réquisition n'a pas été ordonnée ou si l'ordre de blocage n'a pas été renouvelé pour une seconde période de même durée au maximum.