Section parente

Section 2

Règles de non-cumul

Section suivante

Sous-section 2

Primes de déménagement

L821-4

Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 1 : Aides personnelles au logement

Article L821-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des aides personnelles au logement

Résumé Les aides au logement servent uniquement pour la résidence principale.

Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.

1 version

Article L821-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-cumul des aides personnelles au logement et des prestations familiales

Résumé Un enfant qui reçoit une aide au logement ne compte plus comme enfant à charge pour les aides familiales.

Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.

1 version