Retour à la section

Section 1

Règles de non-cumul

Article suivant

Article R821-3

Non-cumul des aides personnelles au logement en cas de séparation

Code de la construction et de l'habitation

Article R821-2

Article R821-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des logements occupés par le conjoint ou les enfants à charge

Résumé Deux logements dans le même bâtiment sont considérés comme un seul si le conjoint ou les enfants y vivent.

Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article R. 822-23.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article R. 822-23.