Créé le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qualité de service et gestion dans les conventions de logements-foyers
Résumé. Les conventions entre l'État et les gestionnaires de logements-foyers doivent inclure des détails sur la qualité de service et la gestion, comme la lutte contre les impayés.
La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.