Article R445-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et transmission des indicateurs des conventions d'utilité sociale
Résumé Les indicateurs des conventions d'utilité sociale sont fixés chaque année ou plusieurs années, et leur format de transmission est décidé par le ministère du logement.
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.
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