Abrogé1 septembre 2019
Créé le 7 janvier 2012
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
Code de la construction et de l'habitation
Article R*445-33
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au samedi 31 août 2019
Créé parDécret n°2012-12 du 4 janvier 2012art. 2
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.