Article R*445-33
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*445-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.