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Code de la construction et de l'habitation

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Créé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption des conventions pour les logements-foyers

Résumé. Les organismes de logement social doivent adopter et signer un projet de convention pour les logements-foyers.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-873 du 21 août 2019art. 4

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.