Article R445-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption et signature des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers
Résumé Le conseil d'administration ou de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré doit adopter et autoriser la signature de la convention.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
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