Code de la construction et de l'habitation

Titre III : Dispositions financières

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat

Section 3 : Bonifications d'intérêts

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités

Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes

Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat

Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte

Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre