Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier

Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance

Section 3 : Bonifications d'intérêts

Section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics

Sous-section 2 : Garanties hypothécaires

Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts