Section parente

Chapitre Ier

Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré

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Sous-section 1

Dispositions générales

R431-1 — R431-18

Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier

Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance