Article R432-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des bénéficiaires des prêts
Résumé Les bénéficiaires des prêts sont contrôlés par les ministres des finances et de la construction pour les opérations ayant conduit à l'obtention de ces prêts.
Les bénéficiaires des prêts mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les opérations ayant donné lieu auxdits prêts.
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