Section parente

Chapitre Ier

Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré

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Sous-section 1

Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics

R431-57 — R431-61

Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics

Sous-section 2 : Garanties hypothécaires

Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts