Code de la construction et de l'habitation

Article R*321-12

Abrogé22 avril 2001

Créé le 8 juin 1978

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine, en tant que de besoin, les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de l'agence et des commissions d'amélioration de l'habitat ainsi que de convocation et de délibération de ces organismes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au samedi 21 avril 2001

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine, en tant que de besoin, les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de l'agence et des commissions d'amélioration de l'habitat ainsi que de convocation et de délibération de ces organismes.