Section précédente
Section 5
Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
D31-11-14 — D31-11-16
Section parente
Titre II
Amélioration de l'habitat
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions générales
R321-1 — R321-9
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
Section 2 : Conditions d'attribution des aides
Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
