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Chapitre X

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

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Section 1

Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-1 — D31-11-3

Code de la construction et de l'habitation

Section 5 : Garantie du prêt

Article R31-10-12

Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles R. 312-3-1 à R. 312-3-3.

Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l'article R. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.

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Article D31-10-12

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Garantie du prêt ne portant pas intérêt pour la primo-accession à la propriété

Résumé Les prêts sans intérêts pour acheter une première maison peuvent être garantis par l'État, même les prêts supplémentaires.

Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.

Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.

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