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Chapitre X

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

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Article D31-11-1

Prêt avance mutation sans intérêt pour la performance énergétique des logements

Code de la construction et de l'habitation

Article D31-10-1

Article D31-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la solvabilité des emprunteurs pour les prêts sans intérêts

Résumé Les banques doivent s'assurer que les emprunteurs peuvent rembourser des prêts sans intérêts.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.

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Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.