Abrogé1 juillet 2021
Créé le 1 septembre 2019
Les dispositions de l'article R. 127-8 ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Code de la construction et de l'habitation
Article R161-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mercredi 30 juin 2021
Modifié parDécret n°2019-873 du 21 août 2019art. 4Décret n°2019-873 du 21 août 2019art. 6
En résumé. La référence à l'article R. 127-8 a été corrigée pour supprimer un astérisque erroné.
Les dispositions de l'article R. 127-8 ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.