Abrogé1 juillet 2021
Code de la construction et de l'habitation
Article R161-3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mercredi 30 juin 2021
Modifié parDécret n°2019-873 du 21 août 2019art. 4
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les dispositions restent inchangées pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les dispositions des articles
R. 111-6
et
R. 111-20
à
R. 111-22
ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.